Règlement intérieur formations e-learning Webandco Formation

Article 1

Le présent règlement est établi conformément aux dispositions des articles L 6352-3 à L. 6352-5 et R 6352-1 à R6352-15 du Code du travail

Conformément à l’article L6352-4 du code du travail, ce règlement intérieur détermine les principales mesures applicables en matière de santé et de sécurité ainsi que les règles relatives à la discipline, notamment la nature et l’échelle des sanctions.

Ce règlement intérieur s’applique à l’ensemble des stagiaires, et ce pour la totalité de la durée de la (des) des formation(s) suivie(s).

Article 2 :

Dans le cadre du (des) programme(s) de formation réalisé(s) à distance, il est impératif de respecter les règles d’hygiène et de sécurité du lieu où est réalisé l’action de formation, notamment l’entreprise du stagiaire. Webandco Formation ne pourra, en aucun cas, être tenu pour responsable d’accidents ou d’incidents survenus à distance pendant les heures de formation et particulièrement si cela est lié à l’utilisation des outils informatiques et Internet.

Article 3 :

Dans le cadre de la formation à distance, il n’y a aucune mise à disposition de locaux. Les stagiaires dépendent donc du règlement intérieur de leur entreprise.

Article 4 :

Tout manquement du stagiaire à l’une des prescriptions du présent règlement intérieur pourra faire l’objet d’une sanction.

Constitue une sanction au sens de l’article R 6352-3 du Code du Travail toute mesure, autre que les observations verbales, prises par le responsable de l’organisme de formation ou son représentant, à la suite d’un agissement du stagiaire considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence de l’intéressé dans le stage ou à mettre en cause la continuité de la formation qu’il reçoit.

Tout agissement considéré comme fautif par l’organisme de formation fera l’objet d’un avertissement écrit par Webandco Formation qui indiquera les mesures susceptibles d’être prises et pourra, en fonction de sa nature et de sa gravité, faire l’objet des sanctions suivantes :

• Désinscription, sans délai, de la formation
• Non délivrance de l’attestation de participation.

Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.

Article 5 :

Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ne soit informé par écrit des griefs retenus à son encontre.

Article 6 :

Lorsque l’organisme de formation envisage de prendre une sanction, il informe préalablement le stagiaire par lettre recommandée avec accusé de réception en lui indiquant l’objet du grief.

Article 7 :

Avisé de cette saisine, le stagiaire devra en retour donner toutes les explications nécessaires. L’analyse de ses explications sera faite par les autorités compétentes de l’organisme de formation.

Article 8 :

Après analyse, une réponse écrite sera faite au stagiaire indiquant l’application ou non de la sanction.

Article 9 :

L’organisme de formation informe l’employeur et éventuellement l’organisme paritaire prenant à sa charge les frais de formation ainsi que de la sanction prise.

Article 10 :

Le présent règlement est consultable sur la présente page Internet.